Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

La Société DIGISERV, Société SAS (Société Anonyme Simplifiée) au capital de 1.000.000,00 Dh immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°432259 dont le siège social est situé au Lotissement Attawfik, Rue 1et BO 63, Ain Chock, Sidi Maarouf – Casablanca, est l’éditeur du Site www.bricall.ma

Le Site est une plateforme de mise en relation entre particuliers et Bricalleurs, en vue de la réalisation pour leur compte de petits travaux domestiques (électricité, maçonnerie, plomberie, peinture et autres).

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») édictent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation par les utilisateurs des services disponibles sur le Site.

Ces Conditions Générales pourront à tout moment et sans notification préalable, à l’initiative de DIGISERV et de manière unilatérale, subir toutes modifications et/ou mises à jour.

Ces modifications et/ou mises à jour pourront être opérées suite à l’évolution du Site (fonctionnalité, services, ou autres) ou de l’environnement légale et réglementaire qui lui est applicable.

Tout accès ou utilisation du Site, entraine l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales, qui s’appliquent de plein droit.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales, telles que celles-ci seront disponibles et mises à jour sur le Site.

L’utilisation des Services proposés par le Site est quant à elle réservée aux personnes ayant atteint l’âge de majorité.

DÉFINITIONS

Bricalleur : Désigne la personne physique ou morale référencée sur le Site, et disposée à réaliser une Prestation de Service dans l’une ou l’autre des catégories prévues sur le Site, chez un Client, en contrepartie d’une rémunération fixée librement entre le Client et le Bricalleur , sans l’intervention du Site.

Client : Désigne la personne physique ayant choisie d’être aidée par un Bricalleur.

Editeur : Désigne la Société DIGISERV, Société SAS (Société Anonyme Simplifiée) au capital de 1.000.000,00 Dh immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°432259 dont le siège social est situé au Lotissement Attawfik, Rue 1et BO 63, Ain Chock, Sidi Maarouf – Casablanca

Notation : Correspond à l’évaluation faite par un Client sur la qualité globale de la Prestation de Service réalisée par un Bricalleur. Cette évaluation associée ou non à un commentaire, génère la note visible sur le Profil du Bricalleur.

Prestation de service : Désigne les travaux effectués par un Bricalleur pour le compte d’un Client, dans l’une ou l’autre des catégories de Prestations de Service répertoriées sur le Site

Prix de la Prestation de Service : Désigne la rémunération fixée librement entre le Client et le Bricalleur, au titre de la Prestation de Service réalisée par ce dernier.

Profil Bricalleur : Désigne l'ensemble des informations afférentes à un Bricalleur référencé sur le Site, ainsi que la Notation qui lui est attribuée le cas échéant.

Profil Client : Désigne les données renseignées par un Utilisateur, dont les informations nécessaires à sa connexion sur le Site.

Référencement d’un Bricalleur : La mise en ligne sur le Site du Profil du Bricalleur.

Site : Désigne le site www.bricall.ma

Utilisateur : Désigne aussi bien les visiteurs du Site que le Client et le Bricalleur.

PRÉSENTATION DU SITE

Le Site est une plateforme accessible aux Utilisateurs à titre gratuit, permettant la mise en ligne de Profil de Bricalleurs auxquels des particuliers peuvent faire appel, en vue de la réalisation pour leur compte de petits travaux domestiques (électricité, maçonnerie, plomberie, peinture et autres) .

Il est expressément indiqué que l’Editeur n’intervient pas dans l’orientation du choix ni la décision de faire appel aux Prestations de Services des Bricalleurs référencés sur le Site.

L’Editeur n’a aucune relation de mandat, de travail ou de lien de subordination avec le Bricalleur. L’Editeur ne dispose d’aucune autorité pour obliger le Bricalleur à l’égard des Clients.

Le Bricalleur agit à titre indépendant et pour son propre compte.

L’Editeur n’intervient d’aucune manière et à aucun moment dans la réalisation des Prestations de Services. Il demeure étranger à la relation éventuellement créée entre le Client et le Bricalleur à l’occasion de la réalisation par ce dernier des Prestations de Services pour le compte du Client.

L’Editeur reste également étranger aux conditions de réalisation de la Prestation de Service et de la fixation de la tarification y relative. Ces conditions sont librement négociées entre le Client et le Bricalleur.

L’Editeur ne garantit d’aucune manière la réalisation ni la qualité des Prestations de Services réalisées par les Bricalleurs.

L’Editeur n’endosse aucune responsabilité civile ou pénale, ni aucune solidarité active ou passive pour le compte du Bricalleur à l’égard du Client. Aucun préjudice subi par le Client du chef du Bricalleur, ne saurait de ce fait être générateur d’une quelconque responsabilité de l’Editeur.

CONDITIONS D'ACCÈS

Le Site est accessible à titre gratuit à tout visiteur disposant d’un accès à internet. Les frais facturés par les fournisseurs d’internet sont à la charge des visiteurs.

L’Editeur ne peut en aucun cas être responsable de tout dommage ou incident occasionné par l’utilisation ou l’accès au Site. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires à la protection du matériel utilisé pour accéder et utiliser le Site.

L’accès au Site peut être interrompu ou suspendu suite à un incident technique, ou à l’initiative de l’Editeur, notamment dans le cadre de travaux de maintenance et d’évolution technique et/ou fonctionnelle. Cette interruption ne pourra en aucun cas être génératrice ou donner lieu à réparation ou indemnité de l’Utilisateur.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

PAR LE CLIENT

L’utilisation du Site ne nécessite pas la création d’un Profil Client.

Celui-ci peut librement consulter l’ensemble des onglets et accéder à l’ensemble des Profils Bricalleurs référencés sur le Site. Le Client pourra, si bon lui semble et à sa seule initiative, consulter les commentaires postés et les Notations attribuées aux Bricalleurs le cas échéant.

Le Client ne pourra jamais se prévaloir de s’être référé à la Notation et/ou aux commentaires, pour opposer à l’Editeur son insatisfaction sur la qualité de la Prestation de Service ainsi rendue par le Bricalleur sélectionné.

Une fois sélectionné par le Client, celui-ci pourra entrer en contact avec le Bricalleur de son choix et convenir librement des conditions et modalités de réalisation de la Prestation de Service souhaitée.

PAR LE BRICALLEUR

Préalablement à tout Référencement du Bricalleur, celui-ci doit en faire la demande auprès de l’Editeur, qui se réserve le droit de l’accorder ou non.

Pour ce faire, le Bricalleur doit adresser une demande de Référencement à l’adresse suivante par courrier l’adresse : Digiserv Lotissement Attawfik, Rue 1et BO 63, Ain Chock, Sidi Maarouf – Casablanca ou par mail à l’adresse électronique : contact@bricall.ma

Une fois reçue, l’Editeur prendra en charge l’étude de cette demande à la lumière de sa politique et critères de Référencement en vigueur, qui seront communiquées au demandeur.

Le Bricalleur assume l’entière responsabilité de la qualité de la Prestation de Service effectuée par ses soins, ou par ses salariés le cas échéant.

Il doit disposer des qualifications, des moyens matériels et d’outillage nécessaires pour la réalisation de la Prestation de Service pour laquelle il a été sélectionné par le Client.

Lors de l’intervention du Bricalleur (ou son personnel qualifié lorsqu’il s’agit d’une société), il doit observer, ou faire observer par son personnel, les règles suivantes :

- Le respect de la confidentialité de toutes les données personnelles des Clients

- Le respect de l’intégrité physique, des biens et du domicile du Client

- S’abstenir de tout comportement ou attitude de nature à porter atteinte à l’intégrité des Clients

En cas de Référencement sur le Site, le Bricalleur accepte expressément que ses coordonnées soient affichées sur le Site et accessibles à tout Utilisateur.

Le Bricalleur accepte en outre qu’il fasse l’objet de commentaires postés sur le Site et de Notations attribuées par les Clients ayant bénéficié de ses Prestations de Service.

Ces Notations et commentaires sont visibles à tout Utilisateur du Site.

La durée de validité du Référencement de le Bricalleur est indéterminée.

Toutefois, le Bricalleur reconnait expressément que l’Editeur se réserve le droit, de manière unilatérale et sans formalité, de supprimer son Profil Bricalleur. Cette suppression de profil ne donnera lieu à aucun dédommagement.

Le Bricalleur pourra également à son initiative demander à l’Editeur la suppression de son Profil Bricalleur, au moyen d’une notification à l’adresse suivante :

Digiserv Lotissement Attawfik, Rue 1et BO 63, Ain Chock, Sidi Maarouf – Casablanca

RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE BRICALLEUR ET EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Les Bricalleurs et les Clients sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux, et auxquelles l’Editeur demeure tiers étranger.

Les Bricalleurs et les Clients fixent librement entre eux, les conditions de réalisation de la Prestation de Service (nature et modalités d’intervention de le Bricalleur, horaires et lieu d’intervention, Prix de la Prestation, etc.).

L’Editeur n’intervient pas dans la fixation du Prix de la Prestation de Service, ni dans le règlement de celui-ci, qui est effectué directement par le Client, entre les mains du Bricalleur.

L’Editeur n'est en aucun cas responsable de l’évaluation des compétences et des qualifications professionnelles des Bricalleurs référencés sur le Site. Le descriptif du Profil de tout Bricalleur est établi sur une base déclarative dudit Bricalleur et est mentionné à titre indicatif, sous la seule responsabilité dudit Bricalleur.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de conflit, de litige ou de contestation soulevés à l’occasion de l’exécution des obligations de l’un ou l’autre du Bricalleurs ou du Client, nées de la relation ainsi créée.

Ceci étant exposé, les Utilisateurs déclarent expressément dégager toute responsabilité de l’Editeur, notamment eu égard à :

- La qualité des Prestation de Services rendues par les Bricalleurs, ou aux conséquences de celles-ci.

- Non règlement par les Clients d’une Prestation de Service effectuée.

- Tout dommage ou préjudice subi par les Clients ou les Bricalleurs, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou corporel, et induit par l’utilisation du Site ou lors de l’intervention d’un Bricalleur, ou plus généralement dans la relation entre le Client et le Bricalleur.

- Dommages, pertes directes ou indirectes, manque à gagner, perte de bénéfice, atteinte à la réputation du Bricalleur du fait de la Notation attribuée ou des commentaires postés sur le Site.

- Tout conflit ou litige intervenu entre le Client et le Bricalleur.

Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur se trouvait engagée ou recherchée du fait d’un manquement ou d’une faute d’un Utilisateur dans les obligations qui lui incombent à quelque titre que ce soit, l’Utilisateur s’engage à garantir DIGISERV contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui lui seraient exigées le cas échéant, que les frais et honoraires occasionnés.

SYSTEME DE NOTATION

L’Editeur a mis en place un système de Notation, permettant aux Clients ayant bénéficié de Prestations de Service, d’attribuer une appréciation sur la qualité de la prestation ainsi réalisée.

Il s’agit d’une évaluation réalisée par le Client à l’issue de la réalisation de la Prestation de Service, établie sur la base de son appréciation sur la qualité de la Prestation dans sa globalité.

Cette évaluation est visible et disponible sur le Profil du Bricalleur évalué. Le Client reste libre quant à la prise en compte ou non de ladite Notation.

En sus de la Notation susvisée, le Site met à la disposition des Clients un espace « Commentaires ». Il s’agit d’un champ avec saisie libre, permettant au Client d’exprimer librement son avis sur la qualité et le déroulement de la réalisation de la Prestation de Service.

Il est toutefois indiqué que l’attribution d’une Notation et la rédaction d’un commentaire, demeurent à la seule initiative des Clients, qui sont libres de les effectuer ou de s’en abstenir. Ils sont en outre responsables de leur contenu et de leur caractère réel et véridique.

A ce titre, les Clients s’engagent à ce que le contenu des Notations attribuées et les commentaires postés, soient véridiques et authentiques.

Ils s’engagent en outre à s’abstenir de tous propos injurieux, calomnieux ou diffamatoire, ou revêtant un caractère raciste ou discriminatoire, sous peine des sanctions légales en vigueur.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout propos ne respectant pas la politique du Site et les présentes Conditions Générales, dans le cadre de son rôle de modérateur.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le contenu du Site est assujetti à la Loi Marocaine.

Tout Utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux marocains pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du Site ou les éventuels recours en découlant.

Dans le cas où une stipulation des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales non affectées, et qui demeurent en vigueur.